Questions fréquentes

Questions fréquentes

 
 

Quelle formation obligatoire pour obtenir un permis d’exploitation ?

  • Pour les débits de boissons à consommer sur place et restaurants

L'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique impose une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.

Elle est dispensée par un organisme agréé à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons.

Cette formation obligatoire d'une durée de 20 heures donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Il existe une formation adaptée aux loueurs de chambres d'hôtes. Le contenu de cette formation allégée de 7 heures reprend les principaux points de la formation initiale de 20 heures en les adaptant aux connaissances nécessaires aux loueurs de chambres d'hôtes.

Consultez la liste du ministère de l'Intérieur afin de trouver un organisme agréé, auprès duquel vous pourrez effectuer votre formation :

> liste-organismes formation débits de boissons à consommer - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • Pour les débits de boissons à emporter

Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place ou établissements pourvus de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant, toute personne qui souhaite vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

Pour les personnes déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "licence à emporter" ou de la "petite licence à emporter", le permis de vente de boissons alcooliques la nuit n'est obligatoire que pour les établissements vendant de l'alcool entre 22h et 8h.

Consultez la liste du ministère de l'Intérieur afin de trouver un organisme agréé, auprès duquel vous pourrez effectuer votre formation pour les débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures :

> liste-organismes-formation-debitants boissons à emporter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Quelle procédure pour l’ouverture, la translation ou la mutation d'un débit de boissons ?

La procédure est celle de la déclaration préalable. Cette procédure s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L. 3332-3 du code de la santé publique ) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci (article L. 3332-4 du code de la santé publique ).

  • Ouverture: création d'un nouvel établissement
  • Mutation : changement de propriétaire ou de gérant
  • Translation : déménagement d'un établissement au sein de la même commune

La déclaration est effectuée, quinze jours au moins avant le début de l'exploitation, à la mairie du lieu d'exploitation. L'exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé par la mairie.

> Formulaire cerfa_11542-05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Le maire doit transmettre le dossier (une copie de la déclaration, du récépissé de déclaration, du justificatif d'identité et du permis d'exploitation ou du permis de vente de boissons alcooliques la nuit le cas échéant) au préfet.

Le préfet peut alors se livrer à un contrôle a posteriori afin de vérifier que toutes les conditions exigées par la réglementation sont remplies.

Les dossiers de déclarations et récépissés de déclaration sont à transmettre par les mairies à l'adresse suivante :

Préfecture de la Haute-Marne
Bureau de la sécurité publique
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011

52011 CHAUMONT

Quelles sont les conditions de transfert d'une licence ?

Les conditions de transfert sont strictement encadrées. La procédure est celle de l’autorisation préalable.

Un transfert s'attache au lieu d'exploitation de la licence : il s'agit du déménagement d'un établissement d'une commune du département dans une autre commune du même département (article L. 3332-11 du code de la santé publique ).

Par dérogation, un débit de boissons peut être transféré dans un département limitrophe, selon les mêmes conditions d'autorisation qu'un transfert dans un même département. Dans ce cas, la licence ne peut pas faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département durant une période de 8 ans.

La demande de transfert doit être adressée exclusivement par voie postale au préfet du département où doit être transféré le débit de boissons.

Lorsque le préfet a accepté la demande, le futur exploitant doit ensuite déclarer à la mairie le transfert dans les conditions rappelées ci-dessus. Cette déclaration doit être effectuée quinze jours au moins avant le début d'exploitation du débit de boissons.

> Liste des pièces pour transfert - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb