Débits de boissons

Saisir les services de l'État

Informations locales

 

Dans chaque département, un arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons réglemente les conditions d'exploitation en prévoyant notamment les horaires d'ouverture et de fermeture de ces établissements.

> Arrêté portant règlementation des débits de boissons en Haute-Marne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

Zones protégées en Haute-Marne

En Haute-Marne, sans préjudice des droits acquis, aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place ne pourra être établi à moins de 50 mètres dans les communes de moins de 3 500 habitants et à moins de 100 mètres dans les autres communes, autour des bâtiments et équipements suivants :

  • établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
  • établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
  • stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

> Arrêté portant création de zones protégées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb