Brexit : droit au séjour des ressortissants britanniques

 

Evolution règlementaire concernant le BREXIT

Le service en ligne pour les demandes de titres de séjour «accord de retrait » à destination des ressortissants britanniques est fermé depuis le 4 octobre 2021.

Le décret modificatif en date du 27 septembre 2021 [lien] a permis d’allonger les délais pour la détention obligatoire d’un titre de séjour. Les ressortissants britanniques concernés par l’accord de retrait devront ainsi obligatoirement détenir un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022. Leurs droits au séjour, au travail et leurs droits sociaux sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2021.

Les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait et qui n’auront pas pu effectuer leur demande avant le 4 octobre, sont invitées à solliciter un rendez-vous sur le module de rendez-vous de la préfecture, à savoir :

- les Britanniques atteignant l’âge de la majorité après le 4 octobre 2021

- les membres de famille arrivant en France après cette date

- les Britanniques qui n’ont pas été en mesure de présenter auparavant leur demande en raison de motifs légitimes (raisons liées à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc…).

 

Consultez le portail d’information du gouvernement : brexit.gouv.fr