Aide exceptionnelle aux citoyens hébergeant des déplacés ukrainiens

Dans le cadre de la crise ukrainienne, un grand nombre de particuliers ont hébergé spontanément des déplacés ayant fui la guerre. Le décret n°2022-1441 du 17 novembre institue une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l’abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L.5816-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoir les modalités de cette mesure exceptionnelle dont la mise en œuvre est confiée à l’Agence de services et de paiement.

1 – Présentation de la mesure exceptionnelle :

La mesure exceptionnelle s’adresse aux particuliers ayant hébergé un ou des bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L.581-1 DU Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre gratuit et à leur domicile ou dans un logement indépendant, et pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022.

La mesure exceptionnelle de soutien s’élève à quatre cent cinquante euros pour les 90 premiers jours d’hébergement cumulés, puis de cinq euros par jour pour les jours suivants d’hébergement.

2 – Construction du dossier de demande de soutien :

Afin de bénéficier de l’aide, le demandeur devra constituer un dossier qu’il déposera sur la plateforme accessible depuis le site internet de l’Agence de services et de paiement :

https://www.asp-public.fr/aides/mesure-exceptionnelle-de-soutien-aux-hebergeurs-citoyens

L’accès à la plateforme pourra s’effectuer à partir du 22 novembre.

Seuls les dossiers complets seront traités. A défaut, l’Agence de services et de paiement adressera une demande de pièces complémentaires au demandeur, qui disposera de 30 jours pour aboutir à un dossier complet.

Vous trouverez en annexe 1, les informations demandées aux hébergeurs ainsi que les pièces justificatives à fournir.

Une seule demande par foyer est possible. Les demandes devront être déposées à l’issue de la période d’hébergement. Ainsi, pour les particuliers poursuivant l’hébergement au-delà du  décembre, les demandes seront à déposer à partir du er janvier  et jusqu’au  avril  inclus. Le montant de l’aide est versé en une seule fois.

3 – L’attestation d’hébergement :

Afin de bénéficier de l’aide, les personnes doivent pouvoir justifier de cet accueil via une attestation. Cette attestation peut-être délivrée par une collectivité territoriale ou un établissement public local compétent en matière d’action sociale.

Les collectivités locales ou établissements publics locaux compétents en matière d’action sociale pourront être sollicités directement par les particuliers dans le cadre de leur dossier de demande de soutien auprès de l’Agence de services et de paiement. Une attestation prévue à cet effet pourra être alors délivrée par les services compétents dés lors que l’hébergement est avéré et/ou peut-être vérifié.

Le modèle d’attestation pour les collectivités est consultable et accessible sur le site internet de l’Agence des services et de paiement.

4 – Assistance et plateforme :

L’Agence de services et de paiement est chargée de réceptionner et d’instruire les demandes de mesure exceptionnelle de soutien, d’attribuer la mesure exceptionnelle de soutien, de procéder à la liquidation des montants dus et de verser la mesure exceptionnelle du soutien aux bénéficiaires.

Un service d’assistance téléphonique dédié aux usagers est mis en place jusqu’à la clôture du dispositif envisagée pour la fin du premier semestre 2023 au numéro suivant : n° 0 806 800 253 (appel gratuit pour l’usager avec  un abonnement box ou prix d’un appel local).

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h.