Prévention des dommages aux ouvrages de distribution de gaz et d'électricité
Rappel des règles de base relatives à la sécurité de ces ouvrages et à l’intervention face à la rupture accidentelle d’une canalisation
Les professionnels du secteur des travaux publics doivent pour tous travaux de voirie faire, conformément aux dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 et son arrêté d’application du 16 novembre 1994 :
- une demande préalable de renseignement par le maître d’ouvrage,
- une demande d’intention de commencement de travaux par l’auteur des travaux.
En cas d’évènement, pour toute fuite avérée ou suspectée, les maires doivent appliquer les règles suivantes :
- identifier l’origine et la nature de la fuite,
- reconnaître complètement le site,
- sécuriser le site (périmètre de sécurité, évacuation/confinement du public),
- mettre en œuvre les premières actions conservatoires (mesures d’explosivité, alerte de l’exploitant du réseau, mise en place de moyens d’extinction en attente),
- faire couper la fuite par le service compétent et assurer le retour à la normale,
- informer les forces de l’ordre, le services de secours et les services municipaux,
- assurer la sécurité de l’ensemble des intervenants.
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