Téléprocédure des dossiers d'enregistrement
Désormais, les demandes d'enregistrement peuvent arriver sous forme dématérialisée par le biais de la téléprocédure :
La téléprocédure n'est pas obligatoire, mais recommandée. L'article R.512-46-3 du code de l'environnement laisse la possibilité d'un dépôt papier.
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