Les modifications apportées par le demandeur à l'installation

Mis à jour le 14/04/2021
Les modifications apportées par le demandeur à l'installation doivent être portées à la connaissance du préfet ayant pris l'arrêté d'enregistrement.

Porter à connaissance

La modification apportée par le demandeur à l'installation à son mode d'exploitation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.

Modifications substantielles

En cas de modifications substantielles apportées à l’installation, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement.

Modifications non substantielles

Si le préfet estime que la modification n'est pas substantielle, ce dernier fixe des prescriptions complémentaires à l'arrêté d'enregistrement.