La mise à l'arrêt de l’installation

Mis à jour le 14/04/2021

Notification préalable

Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

Obligation de remise en état

Une obligation de remise en état du site d’une installation mise à l’arrêt est prévue par le code l’environnement. A ce titre, une concertation doit être instaurée entre l’exploitant, les collectivités et le propriétaire pour le choix de l’usage futur du site des installations. L’état dans lequel doit être remis le site à son arrêt définitif est fixé par l’arrêté d’enregistrement.

Plus l'usage futur est sensible, plus les mesures à prendre seront importantes.