La demande d'enregistrement dans le code de l’environnement
Mis à jour le 14/04/2021
Le code de l'environnement fixe les règles applicables au régime de l'enregistrement.
Code de l'environnement
La demande d'enregistrement est régie par les dispositions combinées des articles L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 à R512-46-30 du code de l’environnement disponibles en version numérique aux adresses suivantes :