Nouveau :

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement, soumise au régime de la déclaration. Depuis le 1er janvier, cette procédure est désormais obligatoire.

Cette dématérialisation concerne :

•  les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
•  les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
•  les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
•  les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
•  les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

Lien pour procéder à la télédéclaration
 

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1 - documents CERFAS de déclaration (communs ICPE Industries et ICPE Agricoles)

à télécharger soit sur le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414  

soit directement dans le tableau ci-dessous en cliquant sur le CERFA correspondant à votre demande (colonne 3)

Une notice générale (commune aux ICPE Industries et ICPE Agricole) est également disponible sur ce lien.

Concernant les ICPE Agricoles, des notices techniques spécifiques ont été élaborées à l’attention des exploitants (colonne 4).

2 - Comment procéder pour effectuer la télédéclaration

Une plaquette de présentation de la procédure de télédéclaration est à votre disposition sur ce lien.

Nous vous conseillons vivement de prendre connaissance des notices réalisées à votre attention.

L’exploitant reste responsable de l’exactitude et de la complétude de ses déclarations.