La procédure d’instruction de la demande d’autorisation

Mis à jour le 20/04/2021
L’instruction de la demande est partagée entre les services de la Préfecture et de l'Inspection des installations classées.

Complétude

La complétude du dossier est vérifiée par la préfecture.

Recevabilité

La recevabilité du dossier est appréciée par les inspecteurs de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour les ICPE industrielles et de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) pour ce qui concerne les ICPE agricoles.

Enquête publique

Le Préfet prescrit ensuite l’organisation d’une enquête publique sur le dossier.

En effet, chaque projet soumis à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement fait l’objet d’une enquête publique (d'une durée de 15 à 30 jours), ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation du projet qui permet à chacun de s'informer sur le projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre propositions. Un avis d'enquête publique est inséré dans 2 journaux locaux. Le dossier est alors consultable sur le site internet de la préfecture et dans les mairies impactées par le projet.

Rapport du commissaire enquêteur

L'enquête publique fait l'objet d'un rapport du commissaire-enquêteur qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation.

Commissions environnementales 

Il fait ensuite l'objet d'un rapport de synthèse préparé par l’Inspection des installations classées et celui-ci est présenté à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ou au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Avis des conseils municipaux

Le préfet demande également l’avis du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet ainsi que de leurs groupements, qu’il estime intéressés par le projet, dès le début de la phase d’enquête publique. Les collectivités sont donc consultées en parallèle de l’enquête publique.

Phase de décision

Le Préfet prend sa décision, par voie d’arrêté préfectoral au vu de tous ces avis, propositions, suggestions, rapports. 

Ressourceshttps://www.ecologie.gouv.fr/lautorisation-environnementale