Sources législatives et réglementaires
Mis à jour le 29/04/2021
Le CODERST est régi par les dispositions du décret n° 2006-665 en date du 7 juin 2006 ainsi que le code de la santé publique.
Décret du 7 juin 2006
Précisément, les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000639701/
Code de la santé publique
L’article L1416-1 du code de la santé est disponible en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042343072/
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées aux articles R1416-1 à R1416-6 du même code consultables par voie numérique :