TPE - Gestion de la crise énergétique

1 - LE BOUCLIER TARIFAIRE

Sur les 2,1 millions de TPE existantes, 1,5 million sont protégées par le bouclier tarifaire.

Le bouclier tarifaire limite à 15 % la hausse des factures de gaz et d’électricité des TPE soumises aux tarifs réglementés, dont la consommation électrique est inférieure à 36 kVA.

2 - A DÉFAUT DU BOUCLIER TARIFAIRE : UN TARIF MOYEN GARANTI

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les TPE ne bénéficiant pas des tarifs réglementés et ayant renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022.

Une TPE c’est quoi ? : une Très Petite Entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif, les TPE doivent remplir un formulaire, disponible sur leur espace client, indiquant qu'elles souhaitent une renégociation de leur contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé le plus rapidement possible au fournisseur d'électricité.

À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Ce tarif moyen garanti, est applicable aux consommations à compter du mois de janvier 2023.

Le gouvernement a décidé qu’aucune TPE ne paierait plus de 280 € HT le mégawattheure en moyenne pour l’année 2023.

3 - L’amortisseur électricité

Les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, depuis le 1er janvier 2023, peuvent solliciterle dispositif de l’amortisseur électricité en retournant le plus tôt possible à leur fournisseur d’électricité l’attestation d’éligibilité disponible sur le site impots.gouv.fret, en tout état de cause, avant le 31 mars 2023.

L’amortisseur électricité se traduit par une réduction appliquée directement par les fournisseurs d’énergie sur la facture d’électricité lorsque le prix du MWh souscrit dépasse 180 €.

4 - Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Pour l'ensemble des entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité permet de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité dès lors que le coût de l'énergie dépasse 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et que leur facture a augmenté de 50 % par rapport à 2021.

Ces dispositifs sont cumulables sous certaines conditions.

Les attestations à remplir par les entreprises et les démarches à effectuer pour demander à bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité sont accessibles sur impot.gouv.fr

5 - LA RÉSILIATION, SANS FRAIS, DES CONTRATS D’ÉNERGIE DES BOULANGERS

Selon les annonces du ministre de l’Économie, le 4 janvier, les boulangers dont les prix
des contrats d'énergie ont « explosé » mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier ces contrats sans frais, afin d'en renégocier de nouveaux « plus avantageux ». Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, destinée exclusivement aux boulangers. Celle-ci sera appliquée « au cas par cas ».

6 - ETALEMENT DES FACTURES D’ÉNERGIE

Le ministre de l'économie a indiqué le 4 janvier que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux boulangers et aux TPE/PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Dans le détail, ceux-ci peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Cette mesure sera possible « a minima jusqu'à l'été » selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises. Un point d'étape doit être réalisé cet été pour évaluer la nécessité de prolonger ou non le dispositif.

7 - REPORT DES IMPÔTS ET COTISATIONS SOCIALES

Suite aux annonces de la Première ministre, le 4 janvier, il a été a indiqué que les boulangeries, et plus globalement les TPE et PMEPetites et moyennes entreprises, pourraient « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. Cette mesure « ponctuelle » est « envisageable à la demande des entreprises ». Ces reports ne s'appliquent pas à la TVATaxe sur la valeur ajoutée, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source. Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

En savoir plus :

Toutes les aides publiques en faveur des entreprises sur le site du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique