Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Mis à jour le 11/04/2022

Cette médaille est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'HLM et les caisses de crédit municipal.

 Formalités  

Pour les candidats demeurant en Haute-Marne, les demandes de médaille d'honneur régionale, départementale, communale doivent impérativement être effectuées par voie dématérialisée en se connectant sur le portail  "démarches simplifiées".

Pièces à joindre :

- attestation de l'employeur datée et signée reprenant l'ensemble de la carrière du candidat de tous les services ouvrant droit à la médaille et aux échelons demandés ou l'attestation dont le modèle est téléchargeable comprenant un calcul intégré daté et co-signé par le salarié et l'employeur,

- copie de la carte d'identité recto-verso,

- copie du certificat militaire s'il y lieu si la période n'est pas indiquée dans l'attestation ou le tableau.

Toute demande adressée par courrier postal est désormais irrecevable et ne pourra être instruite.

 
 Les bénéficiaires

  • les élus et anciens élus des régions, départements et communes,
  • les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux,
  • les agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics,
  • les agents de l'Etat ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités.

Cas particuliers :

- Les sapeurs-pompiers ne peuvent bénéficier de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale que lorsque les services qu'ils ont accomplis en cette qualité ne leur permettent pas de postuler pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.
 - Les agents de police municipale ne peuvent se prévaloir des mêmes services pour bénéficier et de la médaille d'honneur de la police française et de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
 Par ailleurs, sont expressément exclus du bénéfice de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :
 -> les membres des assemblées parlementaires, même s'ils détiennent parallèlement un mandat électif local. Ce n'est qu'une fois que leur mandat de député ou de sénateur a pris fin, que ces candidats peuvent se voir attribuer cette médaille d'honneur;
 -> les agents comptables et directeurs des caisses de crédit municipal.

 Qualité des services  

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle. Les agents publics candidats à cette décoration doivent :

  • être tout particulièrement bien notés,
  • ne pas être sous le coup d'une enquête disciplinaire administrative ou pénale,
  • ne pas s'être vu infliger une sanction dans le courant de l'année, (revenir 12 mois en arrière par rapport à la date de la demande),
  • ne pas avoir fait l'objet d'une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.

 Durée des services

La Médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

  • La médaille d’argent décernée après 20 ans de services
  • La médaille de vermeil décernée aux titulaires de la médaille d’argent comptant 30 ans de services
  • La médaille d’or décernée aux titulaire de la médaille de vermeil comptant 35 ans de services

L'ancienneté s'apprécie au 31 décembre de l'année en cours.

Ces trois échelons ne peuvent être attribués simultanément. Un délai d'un an minimum doit être respecté avant l'attribution à une personne titulaire d'un des deux premiers échelons, de l'échelon immédiatement supérieur. La médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin.

Cas particulier :

La durée des services est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.

 Promotions

Les promotions ont lieu les 1er janvier et 14 juillet, par arrêté préfectoral.

Les dossiers doivent être réalisés en ligne :

- au plus tard le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,

- au plus tard le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

En savoir +, consultez le site service-public.fr