Médaille d'honneur agricole

Formalités :

Pour les candidats demeurant en Haute-Marne, les demandes de médaille d'honneur agricole doivent impérativement être effectuées par voie dématérialisée en se connectant sur le portail "démarches simplifiées".

Pièces à joindre :

- attestation de l'employeur datée et signée reprenant l'ensemble de la carrière du candidat de tous les services ouvrant droit à la médaille et aux échelons demandés ou l'attestation dont le modèle est téléchargeable comprenant un tableau de calcul intégré daté et co-signé par le salarié ou l'employeur,

- copie de la pièce d'identité (recto-verso),

- copie du certificat militaire s'il y lieu si la période n'est pas indiquée dans l'attestation ou le tableau.

Toute demande adressée par courrier postal est désormais irrecevable et ne pourra être instruite.

Durée des services : 

Les salariés doivent justifier d’au moins trois ans d’activités dans le secteur agricole et les industries qui s’y rattachent, à la date à laquelle ils demandent cette distinction, pour qu’ils puissent en bénéficier.

la médaille d’argent est accordée après 20 ans de services

la médaille de vermeil est accordée après 30 ans de services;

la médaille d’or est accordée après 35 ans de services;

la médaille de grand or est accordée après 40 ans de services.
 

 Calcul des périodes :

Sont pris en compte pour le calcul des périodes à retenir :

• le travail effectué par des salariés français ou étrangers travaillant en France, dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l’étranger. Toutefois, les services accomplis à l’étranger ne peuvent être pris en considération que s’ils ont été effectués :

 - chez un employeur français;
 - dans une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République,
 - dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français,
 - dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.

• les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l’article L 961-1 du code du travail,
•  les congés de formation définis à l’article L 931-4 du code du travail,
•  les congés de conversion définis à l’article L 332-4 du code du travail,
•  les périodes de contrats à durée déterminée conclu en application de l’article L 122-2 du code du travail,
•  les services effectués en qualités d’aide familial (circulaire du 29/05/1985),
•  la période d’interruption, à concurrence d’une année maximum, suite à un congé de maternité ou d’adoption dans les conditions prévues par l’article L 122-28 du code du travail.
•  le temps passé dans l’armée s’ajoute aux périodes effectives du travail quelle que soit la date d’entrée en fonction chez les employeurs.

 Cessation d’activité :

La médaille d’honneur agricole peut être décerné, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d’activités.
 

 Attribution à titre posthume :

La médaille d’honneur agricole peut être décernée, à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d’années requises en application des dispositions précédentes, à condition que la demande ait été formulée dans les 5 ans suivant la date du décès. La Grande médaille d’Or peut être accordée, à titre posthume, sans conditions de durée et de services, aux salariées victimes d’un accident mortel dans l’exercice de leur profession.

 Promotions :

Les promotions ont lieu le 1er janvier et 14 juillet par arrêté préfectoral.

Les dossiers doivent être réalisés en ligne :

- au plus tard le 1er mai, pour la promotion du 14 juillet.

- au plus tard le 15 octobre, pour la promotion du 1er janvier.