Consultation du public - Défrichement - Parc photovoltaïque - Doulaincourt

Mis à jour le 06/05/2022
Consultation du public concernant la demande de défrichement GDSOL à DOULAINCOURT

Une consultation du public est ouverte du 20/05/2022 au 20/06/2022 inclus (1 mois) concernant la demande de défrichement déposée par la société GDSOL 98 représentée par Monsieur Daniel BOUR directeur général de la Générale du Solaire sur la commune de DOULAINCOURT-SAUCOURT pour un projet de construction d’un parc photovoltaïque au sol.

La SAS GDSOL 98 a déposé le 16/12/2021 un dossier de demande d’autorisation de défrichement au titre du Code Forestier. Ce projet concerne le défrichement d’une partie de la parcelle ZC n° 15 lieu-dit « rue Pougny » à DOULAINCOURT-SAUCOURT sur une surface de 0,7341 ha.

Le dossier a été réputé complet le 02/03/2022.

L’instruction de ce défrichement relève de l’application des articles L 341-1 et suivants du code forestier. En application du 5° de l’article R 123-1 du code de l’environnement, la surface de ce défrichement étant inférieure à 10 ha, celui-ci ne relève pas d’une enquête publique mais le dossier doit néanmoins être porté à connaissance du public, selon l’article L 123-19 du code de l’environnement.

A noter, ce projet fera également l’objet d’une enquête publique dans le cadre de l’instruction du permis de construire qui ne peut être délivré avant l’obtention de l’autorisation de défrichement (article L 425-6 du code de l’urbanisme).

Cette consultation se fera par voie électronique sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Marne à l’adresse : h ttps://www.haute-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture,développement rural et forêt/Forêt/consultation du public - Défrichement - Parc photovoltaïque - Doulaincourt

Les éléments consultables sont les suivants :

- le dossier de demande d’autorisation de défrichement (cerfa 13632*07 et documents annexes)

- l’étude d’impact du projet sur la partie défrichement

- le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher

- l’avis du pétitionnaire sur les conclusions du PV

Un exemplaire papier du dossier de la demande d’autorisation de défrichement sera également mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne. La consultation sera possible uniquement le matin, aux jours et heures ouvrables de celle-ci.

La consultation du public portant sur le dossier de demande d’autorisation de défrichement commencera 15 jours après la date de publication sur le site internet de cet avis de mise à disposition du public et se terminera 30 jours après.

Les observations du public déposées uniquement par voie électronique devront partir à l’adresse mail : ddt-sef@haute-marne.gouv.fr. durant un délai de 30 jours à compter de la date de début de la consultation électronique du public.

La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne est l’autorité compétente pour prendre la décision sur la demande d’autorisation de défrichement.

La synthèse des observations et propositions du public déposées par voie électronique sera rendue publique, ainsi que la décision et ses motifs, sur le site internet des services de la Préfecture de la Haute-Marne : h ttps://www.haute-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture, développement rural et forêt/Forêt/consultation du public - Défrichement - Parc photovoltaïque - Doulaincourt

Télécharger cerfa_demande PDF - 0,10 Mb - 05/05/2022
Télécharger DOULAINCOURT_autorisation_commune-1 PDF - 0,25 Mb - 05/05/2022
Télécharger DOULAINCOURT_délibération_Générale_du_Solaire-1 PDF - 0,27 Mb - 05/05/2022
Télécharger DOULAINCOURT_Kbis_GDSOL_98-1 PDF - 0,02 Mb - 05/05/2022
Télécharger DOULAINCOURT-EIE_Partie_1-1 PDF - 12,92 Mb - 05/05/2022
Télécharger DOULAINCOURT-EIE_Partie_2-1 PDF - 9,16 Mb - 05/05/2022
Télécharger DOULAINCOURT-Matrice_cadastrale-1 PDF - 0,10 Mb - 05/05/2022
Télécharger DOULAINCOURT-Matrice_cadastrale-2 PDF - 0,10 Mb - 05/05/2022
Télécharger DOULAINCOURT-Plan_cadastral-1 PDF - 1,10 Mb - 05/05/2022
Télécharger DOULAINCOURT-Plan_de_situation-1 PDF - 3,28 Mb - 05/05/2022