GAEC
Définition
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun ( GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-1 à R.323-51 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et les articles 1845 et suivants du code civil.
Les GAEC ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés.
Pour avoir plus d'information sur les GAEC, vous pouvez consulter la rubrique dédiée sur le site internet du Ministère en charge de l'agriculture ICI
Documents téléchargeable :
- Décret n° 2015-215 du 25/02/15 relatif aux conditions d'agrément des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun
- Décret n° 2015-216 du 25/02/15 relatif à la procédure d'agrément des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun
- Arrêté Ministériel portant approbation des statuts types des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun
- Circulaires ministérielles relatives :
- aux conditions d'agrément et de fonctionnement des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun
- au champ d'application des activités agricoles exercées par les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun
- au principe de transparence économique des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun totaux aux aides PAC Politique agricole commune
- au contrôle des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun au titre de l'article R323-18 du CPRM
Formulaires téléchargeables :
NOTE - Demande d'agrément d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun en cours de constitution
Ce formulaire est à déposer auprès de la DDT Direction départementale des territoires accompagné du projet des statuts de la société
NOTE - Demande de renouvellement de l'agrément d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun agréé (en cas de modifications statutaires,demandes de dérogations...)
Ce formulaire est à déposer auprès de la DDT Direction départementale des territoires accompagné du projet des statuts modifiés de la société
Formulaire de demande de dérogation pour l'exercice d'une activité non agricole extérieure au GAEC
Ce formulaire est à déposer auprès de la DDT accompagné de la note relative à l'agrément ou au renouvellement d'agrément du GAEC ainsi que du procès verbal des décisions collectives de la société autorisant l'activité extérieure à l'associé concerné.
Contacts à la D.D.T :
Dimitri ARBELOT au 03 51 55 60 10
Karine SAUER-GUYOT au 03.25.30.69.87