Grands Prédateurs

Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international par la Convention de Berne. Toute forme de détention, de capture ou de mise à mort intentionnelle est interdite. Absent durant un demi-siècle du territoire national, le loup est revenu naturellement depuis l’Italie pour coloniser les Alpes puis le Jura et les Vosges. On dénombre aujourd’hui 580 spécimens en France.

La Haute-Marne est concernée par la présence occasionnelle d’individus provenant des Vosges et de Meurthe-et-Moselle dans le secteur du Bassigny et à l’Est de Joinville.

Coordonné par le Préfet de la région Auvergne Rhône Alpes, le Plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage 2018 – 2023 vise à concilier les activités humaines et la présence de cette espèce protégée. La Direction départementale des territoires de Haute-Marne est chargée de la mise en œuvre de ce plan, en particulier d’indemniser les dommages causés par le loup aux troupeaux et d’instruire les demandes d’aide à la protection contre ces attaques.

Informations générales sur le Plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage 2018 – 2023 (site internet de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône Alpes) :

1 - L’indemnisation des dommages aux troupeaux :

Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole et constatant un dommage sur son troupeau potentiellement causé par un grand prédateur peut demander une indemnisation auprès des services de l’État en contactant sans délai le service départemental de Haute-Marne de l’Office français de la biodiversité : 03.52.18.02.10 ou 06.99.51.01.07.

Des agents de l’Office français pour la biodiversité se déplacent sur le lieu de l’attaque supposée pour réaliser un constat de dommage et identifier les indices permettant de mettre en cause le cas échéant la responsabilité du loup.

Le dossier est transmis à la Direction départementale des territoires qui notifie par courrier le résultat des expertises réalisées par les experts de l’Office français de la biodiversité et propose si la responsabilité du loup n’est pas écartée une indemnisation comprenant :

- un montant correspondant à la valeur des animaux tués ou qui ont nécessité une euthanasie ;

- un montant forfaitaire correspondant aux pertes consécutives à la perturbation du troupeau par l’attaque ;

- les frais vétérinaires avancés par l’éleveur pour le soin ou l’euthanasie des animaux blessés ou dont le pronostic vital a été engagé.

Ces différents montants sont fixés par un arrêté ministériel.

Attention : toute attaque signalée dans un délai supérieur à 72 heures à compter de la date de survenance supposée ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.

Fiche réflexe de l’Office français de la biodiversité : « Que faire en cas de prédation sur un troupeau ? »

Textes réglementaires :

- relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours ou le lynx.

- pris pour l’application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx

2 - La protection des troupeaux :

L'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup a pour objectif de favoriser l'adaptation des activités d'élevage à la présence du prédateur.

Elle vise à accompagner financièrement les éleveurs soumis à un risque de prédation à la mise en place de mesures de protection des troupeaux en compensant les surcoûts induits par les changements de pratique.

Consulter la fiche « Quelles subventions pour protéger mon exploitation et mon troupeau contre la prédation du loup ? »

En 2023, 37 projets de protection ont été subventionnés en Haute-Marne pour un montant total d’aide publique de plus de 181 000 €.

Le dispositif d’aide à la protection est issu du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027, interventions 73.16 sur les mesures d’investissement et 70.26 sur les autres mesures, et est encadré notamment par :

- Décret 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la PAC

- Décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Un appel à projets définit les conditions à remplir et les modalités de dépôts des demandes pour bénéficier de cette aide.

Cet appel à projets est ouvert jusqu’au 31 juillet 2024 à minuit.

La demande d'aide s'effectue sur le téléservice : https://safran.asp-public.fr/. Le lien est accessible aussi sur TELEPAC et sur  https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr (cliquer sur exploitation agricole en page d’accueil puis toutes les démarches)

Vous pouvez aussi remplir directement le formulaire de demande papier et le transmettre avant le 31 juillet 2024 à l’adresse suivante :

Direction départementale des teeritoires de la Haute-Marne

 Service environnement et forêt

82 rue du Commandant Hugueny – CS92087 – 52903 CHAUMONT CEDEX 9

Connaître le classement de la commune de pâturage de votre troupeau

L’arrêté préfectoral du 17 avril 2024 a permis d’ouvrir ces aides aux éleveurs de Haute-Marne :

8 communes où la présence lupine est avérée restent en cercle 1 en 2024. Ce périmètre permet aux éleveurs d’accéder à l’ensemble des subventions proposées par l’appel à projet, avec des plafonds de dépenses bien supérieurs.

237 communes où la présence ponctuelle du loup a été attestée sont classées en cercle 2, ce qui permet aux éleveurs de bénéficier de subventions pour l’acquisition et l’entretien des chiens de protection, l’installation de clôtures électriques et l’accompagnement technique de leur exploitation.

Le reste du département est classé en cercle 3, ce qui correspond aux zones possibles d’expansion géographique du loup et permet aux éleveurs de bénéficier de subventions pour l’acquisition et l’entretien des chiens de protection et l’accompagnement technique de leur exploitation.

Arrêté N° 52-2024-04-00085 du 17 Avril 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1,2,3) pour l'année 2024

Tous les troupeaux d'ovins ou de caprins composés d’au moins 25 animaux reproducteurs correctement identifiés et détenus par une personne ou une structure exerçant une activité d’élevage et pâturant en cercle 1, 2 ou 3 sont éligibles à ces subventions couvrant 80 % à 100 % des dépenses engagées dans la limite de plafonds annuels et / ou pluriannuels.

Grâce à la signature de ce zonage des cercles de prédation, 85 % des éleveurs haut-marnais d’ovins ou caprins ont accès (a minima) aux aides éligibles en cercle 2 !

Suivre l’évolution de la prédation du loup sur le département

Chaque année, un bilan de la présence du loup en Haute-Marne est publié. Cliquez ici pour lire le bilan 2023.

Par ailleurs, dans une volonté de pleine transparence, un bilan mensuel est également disponible ci-dessous. Il regroupe notamment la localisation des constats de dommage imputés au loup, ainsi que l’état d’avancement des dossiers d’indemnisation.

AVRIL_2024_BILAN_PREDATION.pdf

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Pour plus de renseignements :

- Boite LOUP : ddt-loup@haute-marne.gouv.fr

- Marie LALLEMAND - 03.51.55.60.02 – ddt-se a @haute-marne.gouv.fr

- Sabrina JOURDAIN - 03.51.55.60.14 – ddt-sef@haute-marne.gouv.fr