Demandes et renouvellements des demandes

 
 

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Pour obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM), vous pouvez formuler votre demande directement sur ce site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

DIFFICULTES D'ACCES A UN LOGEMENT SOCIAL

Vous avez demandé un logement social, mais les propositions formulées par les bailleurs ne correspondent pas à vos besoins.

Vous pouvez alors demander de l'aide aux services de l’État. Trois conditions pour cela :

1. être inscrit comme demandeur de logement social, c'est-à-dire être en possession d'un numéro unique d'enregistrement ;

2. rencontrer des difficultés pour l’obtention d’un logement social adapté à vos besoins ;

3. se trouver dans l'une des situations suivantes :

- Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

- Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ;

- Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;

- Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

- Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

- Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;

- Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires ;

- Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

- Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;

- Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;

- Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;

- Personnes menacées d'expulsion sans relogement.

Si votre situation est déjà connue par un travailleur social, celui-ci peut transmettre un rapport social en vue de votre inscription sur le contingent préfectoral, si cela s’avère opportun dans le cadre de l’accompagnement proposé. Le rapport sera transmis à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

Sinon, vous pouvez vous-même faire une demande d’inscription au contingent préfectoral par mail (ddcspp-insertion-sociale@haute-marne.gouv.fr ) ou par courrier (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89 rue Victoire de la Marne - BP 52091 - 52904 Chaumont Cedex 9) en joignant tous justificatifs de votre situation au regard du logement.