Aménagement commercial

 

En application du Code du commerce, tout projet de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail, d'un établissement cinématographique correspondant à l'un des cas exposés ci-après est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Arrêté ministériel du 21/08/2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Contact :
 Préfecture de la Haute-Marne - Bureau des Réglementations et des Elections
 Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial
 Tél. 03 25 30 22 13

Ordre du jour

La commission départementale d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) de la Haute-Marne se réunira le 19 août :

- à 14H30 : afin de donner son avis sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS SOLADI concernant l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 901 m² de la surface de vente d'une jardinerie "Jardi E. Leclerc", située dans le parc d'activités de l'Avenir à SAINTS-GEOSMES (dossier enregistré au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial sous le n°52-19-01) .
- à 15H30 : afin de donner son avis sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SNC LIDL concernantlacréation d’un ensemble commercial par transferts de deux magasins pour une surface de 1440 m² située Route de Brottes à CHAUMONT (dossier enregistré au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial sous le n°52-19-02) :

 

A lire dans cette rubrique