Association : formalités de déclaration à accomplir

Mis à jour le 20/02/2014
Si vous souhaitez créer ou dissoudre une association ou déclarer des modifications, les formalités suivantes doivent être effectuées.

Pour la création :

- Déclaration de création établie sur l'imprimé CERFA 13973*03

- Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, signé du Président et du secrétaire de séance

- Rédiger un exemplaire des statuts, datés et signés par au moins deux membres dirigeants (signatures originales)

- Déclaration de la liste intégrale des personnes chargées de l'administration de l'association établie sur l'imprimé CERFA 13971*03

- Pour les unions d'associations : déclaration du titre, de l'objet et du siège des associations qui les composent - imprimé CERFA 13969*01

- Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire - imprimé CERFA 13970*01

- Une enveloppe timbrée libellée à l'adresse du siège social de l'association

Une facture pour le règlement de la parution d'un montant de 44 euros vous sera envoyée ultérieurement par les services du Journal Officiel accompagnée d'un exemplaire de la parution.

Pour déclarer des modifications :

Bureau - Conseil d'administration (C.A.)

Vous devez déclarer dans un délai de trois mois toutes les modifications intervenues au sein du conseil d'administration et du bureau.

Joindre :

- un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale ayant élu ou reconduit le Conseil d’administration (C.A.), signé du Président et du secrétaire de séance

- un exemplaire du procès-verbal de la réunion du C.A. ayant élu ou reconduit le bureau, signé du Président et du secrétaire de séance

- la liste des membres du C.A. et du bureau établie, conformément aux statuts, sur l'imprimé CERFA 13971*03

- une enveloppe timbrée, libellée à l'adresse du siège social de l'association

Statuts :

Les modifications apportées aux statuts doivent aussi être déclarées dans un délai de trois mois, accompagnées :

- de la déclaration de modification - imprimé CERFA 13972-02

- de la déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire - imprimé CERFA 13970*01

- d'un exemplaire des nouveaux statuts signés par deux dirigeants au minimum

- d'un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale de modifications, constatant l'adoption de la décision de modification signé du Président et du secrétaire de séance

- une enveloppe timbrée, libellée à l'adresse du siège social de l'association

Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles ont été déclarées, le récépissé de la Préfecture faisant foi dans tous les cas.

La parution au Journal Officiel des modifications portant sur le titre, l'objet ou le siège social est facultative, mais peut être effectuée à l'aide du CERFA 13972*01 que vous déposerez à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du siège social. Une facture vous sera établie par le Journal Officiel pour un montant de 31 euros.

Pour la dissolution :

La dissolution doit être déclarée à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du siège social à l'aide du CERFA 13972*02. Cet imprimé doit être accompagné d'un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale de dissolution indiquant le nom de l'association destinataire du reliquat financier, signé du Président et du secrétaire de séance.

Rappel :

Le dossier doit être adressé à la Préfecture de département ou à la Sous-Préfecture de l’arrondissement où se situe le siège social :

Préfecture de la Haute-Marne – 89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex

Sous-Préfecture de Langres - 8 rue Tassel 52200 LANGRES

Sous-Préfecture de Saint-Dizier – 54 rue Gambetta - BP 135 - 52101 SAINT-DIZIER Cedex