Les mesures prises pour le soutien à l'économie

Bilan au 15 avril 2020 des aides en faveur des acteurs économiques

 
 

Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Haute-Marne, a présidé mardi 14 avril, en audio-conférence, la cellule départementale de soutien à l’activité économique.

Cette cellule, dont la coordination est assurée par la préfecture de la Haute-Marne, associe l’ensemble des acteurs socio-économiques du département (organisations patronales, MSA, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Ordre des experts comptables), les services de l’Etat (Banque de France, DDFiP, URSSAF, BPI, UD Direccte), le Conseil Régional (élus, services et Business Sud Champagne) et l’Association départementale des Maires.

Au 15 avril 2020, les acteurs économiques du département ont bénéficié des dispositifs suivants, mis en place par l’État (rubriques 1 à 6) et le Conseil Régional (rubrique 7) :

1° Indemnisation de l’activité partielle(données au 14 avril 2020)

18 500 salariés (soit 29,1 % de l’effectif salarié du département) bénéficient de l’activité partielle représentant près de 8 millions d’heures autorisées. Ce sont donc 1 750 entreprises qui bénéficient de ce dispositif exceptionnel mis en place par l’État, soit une moyenne de 10,6 salariés par entreprise bénéficiaire et une moyenne prévisionnelle de 431 h d’activité partielle par salarié.

Au total, le montant prévisionnel correspondant aux heures autorisées s’élève à 64 millions d’euros, dont les 2/3 financés par l’État (43 M€) et 1/3 par l’UNEDIC (21 M€).

Pour effectuer votre demande, connectez vous au portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

2° Mesures à caractère fiscal

Ce sont 61 demandes qui ont été reçues et examinées représentant un montant total de 1 078000 € de reports d’impôts directs, soit 17 670 € par bénéficiaire.

Pour toute démarche ou renseignement complémentaire, les entreprises peuvent consulter le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

3° Report des échéances sociales

Les entreprises redevables de cotisations sociales sur salaires et qui sont en difficulté financière majeure du fait de la crise sanitaire, pourront bénéficier du report total ou partiel de leur échéance mensuelle ou trimestrielle à payer au 15 avril 2020 à l’Urssaf. Il demeure impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sururssaf.fr  et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message »/« Une formalité déclarative »/ « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Concernant les travailleurs indépendants, les professions libérales et professionnels de santé,l’échéance mensuelle du 20 avril ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé.

Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer le montant réel de leur chiffre d’affaires pour l’échéance du
30 avril et effectuer un règlement selon leur capacité à payer.

En savoir plus : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité (géré par la DGFIP), ils ont la possibilité de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Le service Action sociale de l’Urssaf assure la gestion de ces aides exceptionnelles pour le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI ).

4° Mobilisation bancaire

2 entreprises ont saisi la Médiation du crédit, un dossier a été clôturé après avoir obtenu satisfaction sur sa demande de prêt garanti par l'Etat (PGE), l’autre concerne une demande de rééchelonnement.

Dans le même temps, 6 entreprises se sont adressées au correspondant TPE-PME  pour être orientés vers le dispositif adapté.

En cas de difficulté, toute entreprise peut saisir la médiation départementale du crédit : mediation.credit. 5 2@banque-france.fr .

Les distributeurs de billets sont en état de fonctionnement dans le département.

5° Fonds de solidarité

Sont concernés par cette aide directe pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font
moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à
60 000 euros et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Depuis le 1er avril 2020, 753 entreprises haut-marnaises ont bénéficié de cette aide, ce qui représente un montant total de 980 000 € versés, après avoir fait une déclaration sur le site des impôts : impots.gouv.fr.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

6° Accompagnement des demandeurs d’emploi

Plus de 94 % des demandeurs d'emploi ont déjà actualisé leur situation pour le mois de mars, démarche obligatoire pour tout demandeur d’emploi chaque fin de mois. Une attention particulière a été apportée aux demandeurs les moins autonomes qui ont été contactés individuellement pour les accompagner.

Les indemnisations au titre de l’assurance chômage ont été versées comme à leur habitude, néanmoins en cas de difficulté, les personnes concernées sont invitées à se rapprocher de leur conseiller habituel ou en contactant le n° de téléphone dédié 3949.

Pour faire face à cette crise sanitaire, des entreprises appartenant aux secteurs prioritaires (médico-social, agriculture, agroalimentaire, transports, logistique, aide à domicile, énergie, télécommunication), peuvent avoir besoin d’un renfort de main d’œuvre par assurer la continuité et l’adaptation de leur activité. Pour y répondre, la plateforme mobilisationemploi.gouv.fr a été ouverte le jeudi 2 avril dernier, les entreprises peuvent y déposer leurs offres et toutes personnes, demandeur d’emploi ou non, peuvent y déposer leur candidature. Les équipes dédiées aux entreprises sont joignables en contactant le n° de téléphone dédié 3995.

Par ailleurs, en complément des dispositifs déjà mis en place par l’État, le Conseil Régional Grand-Est a déployé un fonds de soutien : «le Fonds Résistance».

7° Fonds Résistance

Ce fonds de soutien s’ajoute aux autres dispositifs déjà mis en place par l’État, notamment au fonds de solidarité déployé par l’État et les Régions et en complément du prêt rebond proposé par la Région.

Afin de soutenir la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro entrepreneurs et petites entreprises fragilisée par la crise sanitaire, la Région Grand-Est et la Banque des Territoires, en partenariat avec les Conseils départementaux et les EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale du Grand Est ont créé le fonds «Résistance», s’élevant à 44 millions d’euros.

Il se compose :

  • d’un soutien socle de la Région Grand- Est et de la Banque de Territoires : 2 € / habitant chacun (11 M € pour la Région Grand-Est et autant pour la Banque des Territoires) soit 22 M €,
  • d’une contribution de 2 € / habitant pour chaque collectivité participante (10 départements et 149 EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale ).

Sous la forme d’une avance de trésorerie, remboursable en 1 ou 2 ans, avec un différé de remboursement d’un an après la date d’octroi, ce dispositif qui s’élève à environ 1 384 000 € pour la Haute-Marne, va permettre d’accorder :

  • de 5 000 à 10 000 € aux entreprises qui comptent jusqu’à 10 salariés,
  • jusqu’à 30 000 € pour les associations et les acteurs du secteur non-marchand.

Une «prime d’activité» forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut s’ajouter pour aider les entreprises en fonctionnement dans un secteur d’activité jugé essentiel (chaîne agricole et agro-alimentaire + produits de santé / protection, incluant fournisseurs et sous-traitants, transport et logistique, tourisme, sport, culture).

Les dossiers sont à déposer sur la plateforme https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/fonds-resistance/  ; l’instruction se faisant à l’échelle des territoires.

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Au 15 avril 2020, ce sont donc plus de 67 millions d’euros qui ont d’ores et déjà été mobilisés au bénéfice des acteurs économiques et des entreprises du territoire pour surmonter la crise sanitaire. La préfète de la Haute-Marne sera très attentive à ce que l’ensemble des dispositifs prévus continuent à être mobilisés, rapidement, et avec efficience.