Sécurité publique

Déclaration de manifestation

 
 
Déclaration de manifestation

> modèle DÉCLARATION rasseemblement décret 10 juillet 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

En application de l’article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, de plus de 10 personnes, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet de département.
 

Elle doit être transmise à la préfecture, au moins trois jours franc avant la date prévue, sur la boite mail : pref-coronavirus@haute-marne.gouv.fr

 Elle doit mentionner les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, ainsi que le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. Elle doit préciser également les mesures mises en place pour garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique, dont, le cas échéant, le port du masque. Elle doit être signée par au moins l'un des organisateurs.

 Elle peut être accompagnée:

  - Des plans de l’itinéraire ou de l’événement (plans, photographies, etc.) ;
  - D'un dossier technique complet en cas de mise en place d’installations (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.).
 

Un récépissé sera alors délivré.

  ! Tout événement réunissant plus de 5000 personnes est interdit jusqu’au 31 août 2020