Sécurité publique

Appel à projets FIPDR Programme S - Sécurité

 
 
En complément de l’appel à projets du 25 février 2019 concernant le financement d’actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation, clos à ce jour, le présent appel à projets est destiné à subventionner des équipements de sécurisation dans les domaines suivants :

Sécurisation des établissements scolaires

Le dispositif d’aide à la sécurisation des établissements scolaires mis en place en 2016 est reconduite pour la dernière année en 2019.

Projets éligibles :

  • Travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique anti-intrusion des bâtiments : portails, barrières, clôtures, portes blindées, interphones, vidéophones …,
  • Travaux nécessaires à la sécurisation volumétrique des bâtiments : alarmes spécifiques alerte attentat-intrusion, mesures de protections des espaces de confinements… .

Porteurs de projets :

  • Collectivités territoriales gestionnaires des établissements publics d’enseignement,
  • Organismes gestionnaires des établissements privés.

Taux de financement maximum : 80 %

Composition des dossiers :

  • la demande de subvention (formulaire Cerfa n°12156*05 ), dûment remplie, signée et complétée des pièces mentionnées en notice,
  • un RIB,
  • un devis détaillé des travaux,
  • un diagnostic partagé des référents sûreté pour les projets supérieurs à 90 000€,
  • une copie de plan de mise en sûreté de l’établissement au risque terroriste.

Equipements des polices municipales

Acquisitions éligibles :

  • Gilets pare-balles de protection,
  • Terminaux portatifs de radiocommunication,
  • Caméras-piétons.

Porteurs de projets :

Taux de financement maximum :

  • 250 € par gilet pare-balles à raison d’un gilet par agent,
  • 30 % de la dépense dans la limite de 420€ par poste et 850 € par station directrice,
  • 50 % de la dépense dans la limite de 200€ par caméra.

Composition des dossiers :

  • la demande de subvention ( formulaire Cerfa n°12156*05 ), dûment remplie, signée et complétée des pièces mentionnées en notice,
  • un RIB,
  • les factures acquittées.

Projets de vidéo-protection de voie publique

Investissements éligibles :

  • Projets nouveaux d’installation de caméra sur la voie publique - création ou extension- , aménagements et améliorations des systèmes de voie publique existants, à l’exception des renouvellements,
  • Raccordements des centres de supervision aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, dès lors qu’ils concourent à la facilitation des opérations de police,
  • Projets visant à sécuriser certains équipements à la charge des collectivités locales ou des EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale ouverts au public à condition qu’il s’agisse de sites situés dans une ZSPZone de sécurité prioritaire et que cette protection s’inscrive dans le cadre d’un projet dont l’objet principal est la sécurisation des abords du site,
  • Projets de création ou d’extension de centres de supervision urbains,
  • Projets relatifs à la sécurisation des parties communes des immeubles exclusivement pour les logements situés en ZSPZone de sécurité prioritaire,
  • Projets visant à protéger les espaces particulièrement exposés à des faits de violences et de délinquance au sein des établissements publics de santé (urgence, accueils, salles d’attentes, abords immédiats).

! Les implantations envisagées devront s’intégrer dans un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance (protection des lieux exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants)

Porteurs de projets :

Taux de financement maximum :

  • 50 % avec un plafond de 15 000€ par caméra, coût d’installation et de raccordement compris,
  • 100 % pour les raccordements aux services de police et de gendarmerie.

Composition des dossiers :

  • la demande de subvention ( formulaire Cerfa n°12156*05 ), dûment remplie, signée et complétée des pièces mentionnées en notice,
  • un RIB,
  • une fiche décrivant le ou les établissements concernés, les travaux prévus pour chaque site et en cas de dispositif de caméras de vidéo-protection, leur nombre et les emplacements prévus,
  • un devis détaillé des travaux,
  • un diagnostic partagé des référents sûreté pour les projets supérieurs à 90 000€,
  • une attestation du porteur de projet que le ou les établissements concernés par la demande de subvention disposent effectivement d’un plan de mise en sûreté de l’établissement au risque terroriste.

Les dossiers doivent être envoyés au plus tard le 30 avril 2019 :

- par courrier à l’adresse :

Préfecture de la Haute-Marne -Service des sécurités - 89 rue Victoire de la Marne -  52000 CHAUMONT

ou

- par voie électronique impérativement à l’adresse suivante : pref-fipd@haute-marne.gouv.fr