Sécurité civile

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - arrêté interministériel du 17 juin 2020

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - arrêté interministériel du 17 juin 2020

L’arrêté interministériel du 17/06/20, publié au Journal Officiel du 10/07/20, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de VIGNORY.

La préfecture de la Haute-Marne informe les sinistrés concernés qu’en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, l’arrêté interministériel du 17 juin 2020 (NOR: INTE2014522A), publié au Journal Officiel du 10 juillet 2020, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de VIGNORY concernant les dommages matériels directs non assurables provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les périodes :

  • du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019
  • du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019

L’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours suivants la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour transmettre à leur assureur la déclaration du sinistre et la copie de l’arrêté.

L’arrêté est consultable ici

Pour tout savoir :  http://www.haute-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-civile/Catastrophe-naturelle/Reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophes-naturelles/Reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophes-naturelles