Secteurs d'information sur les sols (SIS)

 

L’article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols (SIS). La définition officielle d’un SIS est précisée dans l’article L.125-6 du Code de l’environnement : « L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement ».

Ci-joint, l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018, portant organisation de la consultation pour l'établissement des secteurs d'information sur les sols dans le département de la Haute-Marne :

> SIS Arrete Prefectoral_29_mai_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

 Les SIS doivent être actés par arrêté préfectoral pour être ensuite annexés au document d’urbanisme de la commune.

 Les SIS concernent donc les terrains où la pollution avérée du sol justifie la réalisation d’études et sa prise en compte adaptée dans les projets d’aménagement qui pourront y être menés.

 Deux objectifs majeurs sont poursuivis à travers cette démarche :

- Informer le public de l’existence de la pollution de ces sites ;

- S’assurer de la compatibilité de l’état des sols avec les usages potentiels pour préserver la sécurité, la santé et l’environnement.

Pour avoir accès aux parcelles concernées, consulter le site www.georisques.fr