Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

 

Outils de maîtrise de l’urbanisation créés par la loi "Risques" du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, sites soumis au régime de l’autorisation avec servitudes (ASAutorisation avec servitudes), correspondant au régime européen "Seveso seuil haut".

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques). Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. 

Ils concernent tous les établissements soumis au régime de l’autorisation avec servitudes, s’apparentant aux sites Seveso seuil haut au sens de la directive européenne Seveso. Ils visent à améliorer la coexistence des sites industriels à haut risques existants avec leurs riverains, en améliorant la protection de ces derniers tout en pérennisant les premiers.

Après une phase de réduction des risques à la source, le PPRTPlan de prévention des risques technologiques est prescrit sur un périmètre d’étude issu de l’étude de dangers du site. Après instruction technique, concertation et enquête publique, le PPRTPlan de prévention des risques technologiques est approuvé. Il peut prévoir plusieurs types de mesures :

  •  des mesures foncières sur l’urbanisation existante la plus exposée (expropriations, droit à délaissement) ;
  •  des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sur les sites industriels (conversion de procédé, déplacement…), si elles sont moins coûteuses que les mesures foncières qu’elles évitent ;
  • des travaux de renforcement à mener sur les constructions voisines existantes ;
  • des restrictions sur l’urbanisme futur (restrictions d’usage, règles de construction renforcées…).

Il existe 3 sites Seveso seuil bas en Haute-Marne.

Pour en savoir plus :

> Plaquette de présentation des PPRTPlan de prévention des risques technologiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

> Guide méthodologique sur les PPRTPlan de prévention des risques technologiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,66 Mb

> Guide méthodologique à destination des élus locaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,12 Mb

Liens utiles :

Les plans de prévention des risques technologiques