Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers

 

L'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques est entré en vigueur le 1er juillet 2013. Il est complété des informations relatives au Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) résiduels et de la réalisation ou non des prescriptions imposées dans le règlement des Plans de Préventions des Risques Naturels, Technologiques et Miniers.
 
 A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
 
 1. D'une part, un "état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)" établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département. L'imprimé correspondant a été défini par l'arrêté du 19 mars 2013 du ministère de l'écologie et du développement durable. Il est disponible en préfecture et téléchargeable à partir du lien suivant :

formulaire "état des risques naturels, miniers et technologiques"

 2. D'autre part, l'information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
 
Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l'acte de vente et, dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. En cas de vente, il doit être à jour lors de la signature du contrat, en application de l'article L 271-5 du code de la construction.
 
Le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 a défini les modalités d'application des obligations issues de l'article R 125-24 du code de l'environnement. Cette obligation est applicable à compter du 1er juillet 2013. Sa mise en œuvre incombe aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers qui s'appuient sur des documents établis par le Préfet  :

  •  l'arrêté préfectoral n° 986 du 15 février 2006 ci-après fixe la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires. Il comporte la liste des communes couvertes par un PPRPlan de prévention des risques.
  •  les arrêtés ci-après, pour chaque commune concernée, comprenant dans un dossier annexé :
    - un extrait cartographique permettant de délimiter les zones exposées,
    - une fiche permettant de préciser la nature et l'intensité des risques identifiés.

Pour accéder à ces informations, cliquez sur un des liens ci-dessous :

Arrêté préfectoral n° 1102 du 7 avril 2014

Arrêté préfectoral n° 986 du 15 février 2006

Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 

Les dossiers annexés aux arrêtés cités ci-dessus ainsi que la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont consultables dans les mairies concernées, en préfecture et en sous-préfectures.

AVERTISSEMENT

Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier bâti ou non bâti, l'article 125-5 du code de l'environnement crée une obligation d'information des acquéreurs et des locataires sur :

  •  sa situation au regard des servitudes liées au zonage sismique réglementaire et aux risques pris en compte dans un plan de prévention des risques naturels ou technologiques,
  •  les sinistres subis par le bien à partir des indemnisations consécutives à un événement ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

Cependant, ce bien immobilier peut être exposé à d'autres phénomènes naturels ou situé aux abords d'activités susceptibles de générer des risques naturels, technologiques ou miniers. Pour les communes listées en application des articles L 125-2, R 125-10 et R 125-11 du code de l'environnement, les informations relatives à la description de ces risques, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets sont consignées dans :

  •  le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi par le Préfet,
  •  le dossier d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim) établi par le Maire.

Le DDRM peut être consulté en préfecture, en mairie des communes concernées et sur le présent site, rubrique "sécurité civile".