Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM)

 

Par arrêté préfectoral n°2999 en date du 12 novembre 2007, la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) de la Haute-Marne a été créée conformément aux dispositions prévues par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, intégrée aux articles R.565-5 et suivants du code de l'environnement.

Cette commission peut être consultée sur tout rapport, programme ou projet relatif à la prévention ou à la gestion des risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes,

Elle émet un avis sur les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution, la délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau, la délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application.

Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

 

Conformément aux dispositions de l'article R.565-6 du code de l’environnement, la CDRNM comprend en nombre égal et pour une durée de trois ans renouvelable, les membres suivants:

 Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;  Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressées, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées ;

 Des représentants des administrations et des établissements publics de l’État.

L’arrêté préfectoral n°2481, du 01 octobre a fixé la nouvelle composition de la commission.

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