Obligation de qualification

 
 
Obligation de qualification

Obligation d’honorabilité - Article L212-9 et L212 du code du sport

L’éducateur sportif rémunéré ou bénévole ne peut exercer ses fonctions s’il a fait l’objet :

  •  d’une condamnation pour crime ou délit (violence, agression, exhibition sexuelle, trafic et usage de stupéfiants ou de produits dopants, proxénétisme, mise en péril des mineurs, fraude fiscale ou risque causé à autrui de mort ou de blessures).
  •  D’une mesure administrative d’interdiction de participer à quelque titre que ce soit, à la direction ou à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis à la législation liée à la protection de mineurs accueillis en centre de vacances, de loisirs et de regroupement de jeunesse.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est demandé directement par l’administration lors de la déclaration de l’éducateur sportif, permettant ainsi de vérifier les conditions d’honorabilité citées ci-dessus.

Obligation de qualification - Article L212-1 à L212-5 du code du sport

Les éducateurs exerçant contre rémunération doivent être titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

  •  garantissant la compétence de l’éducateur en matière de sécurité des pratiquants et des tiers,
  •  enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Les éducateurs en formation : l’enseignement contre rémunération est possible selon les conditions prévues par le diplôme, titre ou certificat préparé (se renseigner auprès du centre de formation). L’éducateur en formation doit également se déclarer auprès de la DDCSPP, il lui sera remis une attestation le temps de sa formation.

Obligation de déclaration - Article L 212-11 et L212-12 du code du sport

Les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération doivent déclarer leur activité après de l’autorité administrative. La déclaration se fait dans le département où s’exerce l’activité principale auprès des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Un dossier de déclaration est à retirer, à compléter et à retourner auprès de la DDCSPP. Cette procédure aboutit à la délivrance d’une carte professionnelle valable 5 ans. Cette carte doit être affichée dans la structure qui emploie l’éducateur sportif. Toute modification portant sur un des éléments de la déclaration doit être signalée à la DDCSPP.

Télécharger le dossier de déclaration d'éducateur sportif

Se déclarer en ligne sur https://eaps.sports.gouv.fr/

Attention, le non respect de ces obligations législatives et règlementaires est passible de sanctions administratives (fermeture temporaire ou définitive de l’établissement) et de sanctions pénales (jusqu’à 15.000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement).

Les différents diplômes - Article A212-1 à A 212-75 du code du sport

Il existe plusieurs types de diplômes, titres ou certificats permettant de se former pour l’enseignement des Activités Physiques et Sportives (APS). Ils sont délivrés par le ministère des sports (diplômes jeunesse et sport : BPJEPS, DEJEPS…), par l’enseignement supérieur (diplômes STAPS), par la branche professionnelle (Certificat de Qualification Professionnel CQP), le ministère chargé de la défense (moniteur d’entrainement physique, militaire et sportif) ou encore par les fédérations (initiateur, moniteur…). Ces diplômes ne permettent pas d’encadrer contre rémunération.

Il est important de bien se renseigner sur les prérogatives du diplôme avant de s’inscrire dans une formation afin qu’il soit en adéquation avec son projet professionnel.

Les APS en environnement spécifique – Article L212-2 à l212-5 du code du sport

Certaines disciplines « s'exerçant dans un environnement spécifique » nécessitent pour leur encadrement contre rémunération un diplôme « délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministère chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées ». 

Les disciplines concernées :

  1. la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;
  2. le canoë-kayak et les disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2 ;
  3. la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri ;
  4. l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et "terrains d'aventure", déterminés conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2, ainsi que de l'escalade en "via ferrata" ;
  5.  Quelle que soit la zone d'évolution :
    • le canyonisme ;
    • le parachutisme ;
    • le ski, l'alpinisme et leurs activités assimilées ;
    • la spéléologie ;
    • le surf de mer ;
    • le vol libre, à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et de combat.

Les diplômes de type « multisports » (BPJEPS Activités Physiques Pour Tous, DEUG, Licence STAPS…) ne permettent pas l’enseignement des activités en environnement spécifique.