Les obligations

 
 
Les obligations
  • L’obligation d’honorabilité - Article L212-9 et L212-10 du Code du Sport

 Tout comme l’éducateur sportif, l’exploitant d’un établissement (ex : président d’association) ne peut exercer ses fonctions s’il a fait l’objet :

 - d’une condamnation pour crime ou délit (violence, agression, exhibition sexuelle, trafic et usage de stupéfiants ou de produits dopants, proxénétisme, mise en péril des mineurs, fraude fiscale ou risque causé à autrui de mort ou de blessures),

 - d’une mesure administrative d’interdiction de participer à quelque titre que ce soit, à la direction ou à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis à la législation liée à la protection de mineurs accueillis en centre de vacances, de loisirs et de groupement de jeunesse.

 Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est demandé directement par l’administration lors de la déclaration de l’éducateur sportif, permettant ainsi de vérifier les conditions d’honorabilité citées ci-dessus.

  • L’obligation d’affichage  - Article R322-5 du Code du Sport 

 Dans un but de transparence avec le public, tous les établissements doivent afficher dans un lieu visible de tous :

 - une copie des diplômes, titres ou certifications et cartes professionnelles des personnes exerçant contre rémunération ;

- les textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes applicables à l’encadrement d’APS ;

- l’attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile ;

- le tableau d’organisation des secours (coordonnées des secours)

  • L’obligation d’assurance en responsabilité civile Article L321-1 à L321-9 du Code du Sport 

 Tous les établissements d’APS doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour l’exercice de leur activité.

Le contrat d’assurance doit couvrir :

- l’exploitant d’établissement (association, société….) ;
- ses préposés, rémunérés ou non (salariés, bénévoles, arbitres…) ;
- les licenciés et pratiquants.

Les associations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer (complémentaire à celle obligatoire mentionnée ci-dessus). Il s’agit d’une obligation d’information.

  • L’obligation d’hygiène et sécurité - Article R322-4 à R322-7 du Code du Sport 

 Tout exploitant d’un établissement d’APS est tenu à une obligation générale de sécurité :

"Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation (…) présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes." (Article L 221-1 du Code de la Consommation).

En matière de sécurité, le Code du Sport précise que les établissements doivent :

 - disposer d’une trousse de secours (premiers soins en cas d’accident) ;

 - d’un moyen de communication pour alerter les secours rapidement ;

 - d’un tableau d’organisation des secours comprenant les coordonnées des personnes/organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence. 

Article R.322-5 du code du sport

Tout établissement doit avoir un tableau d’organisation des secours sur lequel sont affichés les numéros de téléphone et adresses des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence (pompiers, SAMUService d'aide médicale urgente…). Il doit également disposer d’un moyen de communication pour appeler les services de secours.

Une trousse de secours pour les premiers soins doit également être prévue afin d’apporter les premiers soins en cas d’accident. La contenu de cette trousse n’est pas déterminé par le code du sport néanmoins il est recommandé que cette trousse de secours contienne du matériel de type secouriste (exemple : antiseptiques, pansements, bandes, attelles, collier cervical….). Il n’est pas recommandé  d’y faire figurer des médicaments (délivrance uniquement par des professionnels de santé, risque d’allergie, d’intolérance et/ou de contre indication, date limite de péremption).

La présence d’un défibrillateur automatisé externe (automatique ou semi-automatique) n’est pas obligatoire mais néanmoins recommandée. Lorsqu’il est présent, il doit être en bon état de marche, son lieu de localisation doit être signalé par un panneau et accessible à tous.

  • L’obligation de déclaration d’accident grave – Article R.332-8 du Code du Sport

Tout exploitant d’un établissement d’APS doit déclarer auprès de la DDCSPP, tout accident grave survenu dans son établissement. La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles, accidents dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…).

Télécharger la fiche de déclaration d'accident grave

  Attention, le non respect de ces obligations législatives et règlementaires est passible de sanctions administratives (fermeture temporaire ou définitive de l’établissement) et de sanctions pénales (jusqu’à 15.000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement).