Accessibilité : tout sur l'Ad'AP

 
Ad'AP

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Autorisation de travaux valant également demande d'approbation d'un Ad'AP pour un ERP sur 1,2 ou 3 années non accessible au 31/12/2014 à déposer en mairie :

> Cerfa_Dossier_spécifique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Cerfa_13824_03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Demande d'approbation d'un Ad'AP pour un ou plusieurs ERP sur une à trois périodes non accessibles au 31/12/2014 à déposer en préfecture et par voie électronique sur l'adresse mail adap@haute-marne.gouv.fr :

> Cerfa_15246_01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

Document tenant lieu d'Ad'AP pour un ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 :

> Cerfa_15247_01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Les conditions d'octroi de deux à trois périodes pour l'exécution d'un Ad'AP, sont fixées par l'arrêté du 27 avril 2015 :

> Arrêté_du_27_avril_2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Pour un dépôt d'Ad'ap postérieur au 27/09/2015 il est nécessaire de justifier de son retard pour ne pas s'exposer à une sanction pécuniaire. Ce motif de retard peut être lié par exemple aux délais de consultation, à la remise tardive du diagnostic, aux imprévus découverts lors des études, à la réflexion sur la stratégie patrimoniale, aux difficultés financières, etc

Pour les ERP qui sont accessibles au 31/12/2014, les propriétaires ou exploitants doivent déposer une attestation :

> Attestation_Accessibilite_ADAP-1ère à 4ème - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Attestation_Accessibilite_ADAP-5ème - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Pour plus de précisions, vous pouvez envoyer un mail à : ddt-shc@haute-marne.gouv.fr ou consulter le site du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html