Référendum d'Initiative Partagée (RIP)

RIP aérodromes de Paris

 
RIP aérodromes de Paris

Aux termes des premier, troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution : « … sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

 

Le Conseil Constitutionnel, saisi le 10 avril 2019 par le président de l’Assemblée nationale, sous le n° 2019-1 RIP, conformément au quatrième alinéa de l’article 11 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris a, par une décision du 9 mai 2019, publiée au Journal Officiel le 15 mai 2019, validé la conformité de la proposition de loi aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et par l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/20191RIP.htm

 

Le décret n°2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n°1867, présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, fixe l’ouverture de la période de recueil des soutiens au jeudi 13 juin 2019 à zéro heure et ce, pour une durée de neuf mois : http://www.haute-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections-vie-citoyenne/Elections/Referendum-d-Initiative-Partagee-RIP/RIP-aerodromes-de-Paris

 

Les dispositions législatives prévoient un recueil uniquement sous forme électronique.

 

Le présent site internet, spécifiquement prévu à cet effet, permet de recueillir ces soutiens : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

 

À ce titre, trois modalités de dépôt s’offrent aux électeurs :

 

  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc) ;

 

  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats ;

 

  • L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39695 ) par un agent de la commune la plus peuplée de chaque canton ou par un agent du consulat. Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.

La liste des communes dans lesquelles se situe un point d’accès à internet et où les soutiens peuvent être déposés sur un formulaire papier est fixée, pour chaque département, par arrêté du représentant de l’État. Pour le département de la Haute-Marne, la liste des communes concernées est consultable via ce lien : http://www.haute-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections-vie-citoyenne/Elections/Referendum-d-Initiative-Partagee-RIP/RIP-aerodromes-de-Paris .

> arrêté préfectoral 2025 du 5 juin 2019 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

> Décret no 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi no 1867 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Décret no 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret no 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution "

> Décret no 2019-578 du 12-06-19 modifiant le décret no 2014-1488 du 11-12-14 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

carte interactive des mairies dans lesquelles les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier: https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier