Modalités de dépôt de la déclaration du mandataire financier (Commune de 9 000 habitants et plus)

 
 


Dans le cadre des élections municipales de mars 2020, les candidats tête de liste dans les communes de 9 000 habitants et plus ont l’obligation de procéder à la déclaration de leur mandataire financier avant de déposer leur candidature (article L. 52-4 du code électoral).

Le mandataire financier peut être :

  • Soit une personne physique.
  • Soit une association de financement électorale (régie par les dispositions de la loi de 1901).

Le mandataire financier recueille pendant les six mois précédant le premier jour de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne (article L. 52-4 du code électoral).

Pour toute précision sur le rôle et les obligations du candidat et du mandataire, le guide du candidat et du mandataire établi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est disponible dans les documents ci-dessous et via le lien suivant :

http://www.cnccfp.fr/index.php?art=732

Pour permettre aux candidats d’effectuer leurs démarches de déclaration du mandataire financier, le Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections (BRGAE) de la Préfecture de la Haute-Marne met en place un dispositif d’accueil spécifique :

Première étape – Prendre contact avec le BRGAE :

Cette étape permet au candidat tête de liste d’obtenir l’ensemble des renseignements nécessaires à la réalisation de sa démarche et de convenir d’un rendez-vous avec les services du BRGAE, limitant ainsi les risques d’attente ou d’indisponibilité.

Préfecture de la Haute-Marne

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections

89 rue Victoire de la Marne

BP 42011

52 011 CHAUMONT CEDEX

Seconde étape – constituer son dossier :

Le candidat tête de liste veille à compléter et faire compléter les documents ci-dessous :

  • Déclaration écrite et signée du mandataire financier (modèle ci-dessous)
  • Accord signé du mandataire (modèle ci-dessous)

Ces documents sont également disponibles en annexe 7 du guide du candidat dans les communes de 1 000 habitants et plus (http://www.haute-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections-vie-citoyenne/Elections/Elections-municipales/Elections-municipales-2020/Candidatures ).

Le candidat tête de liste joint aux documents complétés :

  • La copie recto-verso de la pièce d’identité du mandataire.
  • La copie recto-verso de sa pièce d’identité.

Troisième étape – Se présenter au rendez-vous muni de l’ensemble du dossier :

Le candidat tête de liste se présente muni de son dossier, au jour et heure convenu lors de la prise de rendez-vous, à la :

Préfecture de la Haute-Marne

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections (bureau 101 ou 107)

89 rue Victoire de la Marne

BP 42011

52 011 CHAUMONT CEDEX

À son arrivée en préfecture, le candidat se présente à l’accueil général où il sera guidé jusqu’au lieu de rendez-vous.

Le candidat tête de liste peut être accompagné de son mandataire financier, s’il le souhaite.

À l’issu des formalités de dépôt, il lui est remis récépissé de sa déclaration.

Ce récépissé est conservé et produit :

  • Pour les formalités d’ouverture du compte bancaire, par le mandataire financier.
  • Pour compléter la déclaration de candidature lors des élections municipales de 2020.

Guide_candidat_MG_2019

> Formulaire déclaration d'un mandataire personne physique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

> Formulaire déclaration d'un mandataire association de financement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

> Fiche 1 Procédure d'ouverture compte bancaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,52 Mb

> Fiche 2 Procédure de demande de prêt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,34 Mb