Foire aux questions (FAQ)

Candidats à l'élection municipale ressortissants de l'Union européenne

 
Candidats à l'élection municipale ressortissants de l'Union européenne

Les ressortissants de l'Union européennes peuvent se présenter aux élections municipales dans les conditions prévues aux article LO 265-1 et R. 128-1 du code électoral.
Les documents à fournir lors de la déclaration de candidature sont les mêmes que pour les candidats français sous la réserve suivantes : il convient de considérer que l'inscription sur une liste électorale est une inscription sur une liste électorale complémentaire à l'élection municipale.
Le candidat ressortissant de l'Union européenne doit également joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité.
Dans le cas où le candidat fournit une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire, celle-ci peut être une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire municipale ou européenne. En effet, le but de ces documents est de s'assurer de sa qualité d'électeur, les conditions d'inscription sur ces deux listes étant identiques, elles établissent de manière équivalente cette qualité.
Dans le cas où le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale complémentaire, le candidat, outre les documents établissant son attache fiscale avec la commune doit fournir copie de sa carte de séjour française ou de sa carte d'identité ou de son passeport d'un pays de l'Union européenne ainsi qu'un bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois établi par les autorité françaises. En effet, les ressortissants non français peuvent faire l'objet d'un casier judiciaire en France.