Compensation collective agricole

La compensation collective agricole

 
 
La compensation collective agricole vise à consolider l'économie agricole du territoire lorsque celle-ci est impactée négativement par des projets de grande ampleur.

La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et le décret d’application du 31 août 2016, relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, prévoient l’obligation de réaliser une étude préalable de l’économie agricole du territoire susceptible d’être impacté lors de la réalisation de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, sous certaines conditions que sont la nature, les dimensions et la localisation de ces derniers.

Le seuil de prélèvement définitif de surface à partir duquel un projet est susceptible de produire une étude préalable, fixé par défaut dans le décret à 5 ha, peut être modifié par le préfet sur avis de la CDPENAF. En Haute-Marne, ce seuil n’a pas été modifié et reste donc fixé à 5 ha.

Cette étude, soumise à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), s’inscrit dans la démarche Éviter – Réduire – Compenser. Elle comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci (impacts positifs et négatifs), les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

> Communiqué de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Les études préalables présentées à la CDPENAF de Haute-Marne :

- Projet éolien de Haut-Chemin 2 et les avis :

> Etude préalable du projet éolien de Haut-Chemin 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,52 Mb

> Avis de la CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> Avis du Préfet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

- Projet de carrière à Rolampont et les avis :

> Etude préalable de la carrière de Rolampont - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 14,07 Mb

> Avis de la CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

> Avis du Préfet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb