Attribution du n° Pacage

Mis à jour le 17/04/2020

Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole, dont le siège d’exploitation est en Haute Marne et qui souhaite bénéficier d’aides publiques doit être identifiée par un numéro PACAGE à 9 caractères commençant par 052.

Si vous souhaitez obtenir un n° PACAGE ou en cas de modifications statutaires de votre exploitation, vous devez télécharger le formulaire adéquat disponible sur TéléPAC et le retourner complété et signé, accompagné des pièces justificatives, à la Direction Départementale des Territoires de la Haute Marne.

Pièces justificatives à joindre :

  • Exploitant individuel :

 -  R.I.B  
 -  Copie d'une pièce d'identité
 -  Copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (INSEE)
 -  Attestation d'affiliation à la MSA Mutualité sociale agricole  

  • Sociétés :

 -  R.I.B  
 -  Copie du dernier procès verbal de décisions des associés ( en cas me changement de forme juridique)
 -  Copie des statuts mis à jours signés
 -  Copie du récépissé de dépôt des modification statutaires auprès du greffe du tribunal de commerce 
 -  Extrait K-Bis
 -  Attestation d'affiliation à la MSA Mutualité sociale agricole mentionnant la qualité de tous les membres de la société (si qualité d'associé exploitant ou non n'est pas mentionnée dans les statuts).  

Dans le cadre de la démarche « zéro papier » initiée par le ministère en charge de l’agriculture et dans la mesure où cela est possible, il est demandé de privilégier un envoi du formulaire et des pièces demandées par messagerie électronique à l’adresse suivante : ddt-exploitants@haute-marne.gouv.fr

Une fois attribué, le n° PACAGE est l’identifiant unique d’une exploitation agricole auprès de l’administration et il devra être mentionné dans tous les échanges que vous aurez avec le service économie agricole de la Direction Départementale des Territoires.

Attention : en cas de reprise d’exploitation, vous devez procéder au transfert des références de l’exploitation précédente. Les formulaires spécifiques sont téléchargeables sur TéléPAC ou disponibles au siège de la D.D.T.
 

Avec votre n° PACAGE, la D.D.T vous communiquera également les renseignements utiles pour la création de votre compte sur TéléPAC qui vous permet de :

 -  Télécharger les notices relatives aux demandes d’aides
 -  Réaliser vos demandes d’aides en ligne
 -  Consulter les données de votre exploitation (références DPU, courriers, paiements…)
 -  Déclarer les modifications de données de votre exploitation ( adresse, coordonnées bancaires, mouvements d'associés....)

 

Contacts à la D.D.T :
- Dimitri ARBELOT au 03.51.55.60.10 ou 07.84.22.44.25
- Patrick CHECCHI au 03.25.30.79.38

courriels : ddt-telepac@haute-marne.gouv.fr