Contrôle des structures

 

Le contrôle des structures agricoles constitue un outil de régulation de l’accès au foncier agricole. Encadré par le code rural et de la pêche maritime, articles L 331-1 et R331-1 et suivants, il soumet certaines opérations de mise en valeur des terres à autorisation préalable.

La loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt du 13 octobre 2014 a rénové le contrôle des structures avec le double objectif d’améliorer son efficacité et de simplifier sa mise en œuvre. L’objectif reste l’installation agricole mais également la consolidation ou le maintien des exploitations, la promotion des systèmes de production permettant de combiner performances économique et environnementale, ainsi que le maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée.

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles élaboré en concertation avec les acteurs du monde agricole à l’échelle du territoire de l’ancienne région, est applicable pour tous les nouveaux dossiers déposés à compter du 30 juin 2016.

> SDREA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,60 Mb

Afin du guider les exploitants en matière de procédure, un questionnaire est disponible afin de permettre de savoir s'ils sont soumis au régime d'autorisation ou de déclaration :

> Questionnaire préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Le formulaire de demande, sa notice explicative ainsi que ses annexes peuvent être téléchargées sur ce site :

> Formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Annexe2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Déclaration biens familiaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Le dossier de demande est à déposer à la DDTDirection départementale des territoires.

Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois à compter de la date de complétude du dossier. Ce délai ne coure que si la demande est complète et peut être prolongé à 6 mois notamment en cas de demande concurrente.

Pour être considéré complet, le dossier signé devra notamment comporter les annexes dûment renseignées, avec toutes informations utiles sur le projet. Le(s) propriétaire(s) et l(es) exploitant(s) en place doivent être informés de la démarche.

Lorsque le dossier est complet, une publicité des surfaces mentionnées dans la demande d’autorisation d’exploiter est organisée par affichage en mairie (sur les communes où se situent les biens faisant l’objet de la demande) et sur le site internet de la préfecture.