Exploitations agricoles, foncier et contrôle des structures

Publicités foncières DDT

 

L’article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit que : "Si la demande d’autorisation est relative à l’agrandissement ou à la réunion d’exploitations et porte sur une surface supérieure à la moitié de l’unité de référence, le service chargé de l’instruction fait procéder à une publicité par affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l’objet de la demande ou, par voie télématique, sur le site de la préfecture chargée de l’instruction. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l’identité des propriétaires ou de leurs mandataires. Elle précise la date de l’enregistrement de la demande."

En application de cet article, vous trouverez ci-dessous les documents présentant les demandes d’autorisation d’exploiter enregistrées par la D.D.T de la Haute Marne et devant faire l’objet d’une publicité :

> 200210_Pub_Demandes_Autorisation_Exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> 200219_PUBN_EARL Friedrich Winkelhaus - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 200219_PUBN_MASSON Julie - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 200219_PUBN_SCEA d'IZE - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 200220_PUBN_GAEC de la SERGENT - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 200224_PUBN_SCEA de la Garenne - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 200220_PUBN_GAEC des PRES - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 200302_PUBN_GAEC du BASSIN - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 200303_PUBN_BASS Nicolas - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 200306_PUBN Lesprit Arnaud - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 200306_PUBN Rigollot Arnaud - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Contacts à la D.D.T : 
Karine SAUER-GUYOT au 03 25 30 69 87
Sandrine DIOT au 03 51 55 60 08