Exploitations agricoles, foncier et contrôle des structures

GAEC

 

Définition 

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC ) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-1 à R.323-51 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et les articles 1845 et suivants du code civil.

Les GAEC ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés.

Pour avoir plus d'information sur les GAEC, vous pouvez consulter la rubrique dédiée sur le site internet du Ministère en charge de l'agriculture ICI

Documents téléchargeable : 

- aux conditions d'agrément et de fonctionnement des GAEC

- au champ d'application des activités agricoles exercées par les GAEC

- au principe de transparence économique des GAEC totaux aux aides PAC

- au contrôle des GAEC au titre de l'article R323-18 du CPRM

Formulaires téléchargeables :

NOTE - Demande d'agrément d'un GAEC en cours de constitution

Ce formulaire est à déposer auprès de la DDT accompagné du projet des statuts de la société

NOTE - Demande de renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé (en cas de modifications statutaires,demandes de dérogations...)

Ce formulaire est à déposer auprès de la DDT accompagné du projet des statuts modifiés de la société

Formulaire de demande de dérogation pour l'exercice d'une activité non agricole extérieure au GAEC

Ce formulaire est à déposer auprès de la DDT accompagné de la note relative à l'agrément ou au renouvellement d'agrément du GAEC ainsi que du procès verbal des décisions collectives de la société autorisant l'activité extérieure à l'associé concerné.

 

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Contacts à la D.D.T : 
Dimitri ARBELOT au 03 51 55 60 10
Karine SAUER-GUYOT au 03.25.30.69.87