Nouveau dispositif taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à destination du secteur agricole

 

La taxation sur le GNR évolue à partir de 2020

Actuellement, pour le gazole non routier (GNR), les agriculteurs bénéficient d’une TICPE à tarif réduit de 18,82 €/hl et d’un remboursement partiel de cette taxe pour arriver à un reste à charge de 3,86 €/hl. Le remboursement de taxe se fait en année N+1 sur les consommations de l’année N.                  

La loi de finances 2020 fait évoluer la taxation sur le GNR : le taux réduit est supprimé. Une augmentation progressive de la taxation est prévue jusqu’en 2022 pour arriver au taux normal du gazole soit 59,40 /hl.

Evolution du montant de la taxation sur le GNR pour les exploitants agricoles, à payer lors de l’achat :

  • 18,82 €/hl en 2019
  • 37,68 €/hl au 1er juillet 2020
  • 50,27 €/hl au 1er janvier 2021

Le reste à charge de l’exploitant restera à 3,86 €/hl après demande de remboursement jusqu’en 2022. À partir de janvier 2022, un « gazole agricole » de couleur rouge, tracé et réservé aux seuls exploitants agricoles et forestiers sera disponible à l’achat avec une taxation de 3,86 €/hl.

Durant la période transitoire, afin de ne pas impacter la trésorerie des exploitations agricoles, un système d’avance est mis en place en complément des demandes de remboursement partiel :

  • la première avance sera versée en juillet 2020 et aura comme base les volumes de GNR consommés en 2018, déclarés dans la demande de remboursement partiel au titre de la consommation 2018 et payés en 2019.
  • La seconde avance aura lieu en janvier 2021 et aura comme base les volumes GNR consommés en 2019, déclarés et payés en 2020.

À partir de 2023, il n’y aura donc plus de remboursement pour le GNR ; par contre, il reste maintenu pour le gaz naturel, le fioul lourd et les GPL combustibles.

Il est donc essentiel de transmettre une demande de remboursement 2019, au titre de la consommation 2018 pour bénéficier de cette avance avant le 31 janvier 2020.

Par ailleurs, à compter de la déclaration des consommations de la campagne 2019, toutes les demandes (y compris celles concernant des montants inférieurs à 300 €) devront être télédéclarées depuis le site :

Contacts à la D.D.T : 
Karine SAUER-GUYOT au 03.25.30.69.87