Aide à l'adaptation de l'engraissement d'animaux de la filière équine
Le dispositif d’aide à l’adaptation de l’engraissement d’animaux dans la filière équine, mis en place à l’origine pour la période 2010-2012, est prolongé pour l’année 2013.
Objectif : inciter les éleveurs à mettre en place et à pérenniser une production de jeune cheval de boucherie désaisonnalisée pour approvisionner régulièrement les marchés dans les périodes de plus faible production, de février à septembre.
Bénéficiaires : éleveurs individuels, GAEC ou sociétés (EARL...) qui participent à l'effort d'adaptation de leur production en engraissant des animaux abattus entre 10 et 20 mois, avec un poids de carcasse de plus de 270 kg (ou d'un poids vif supérieur à 450kg le cas échéant).La période concernée s'étend du 1er février au 30 septembre 2013 éleveurs individuels ou sociétaires engraissant des chevaux.
Le demandeur individuel doit remplir les trois conditions suivantes :
• être exploitant agricole à titre principal
• exercer une activité prévue à l'article L.3111 du Code rural et de la pêche maritime
• être affilié à la
MSA
Mutualité sociale agricole
Les bouchers, commerçants en bestiaux et retraités sont exclus du dispositif.
Animaux éligibles : les animaux éligibles servant au calcul de l’indicateur sont les jeunes chevaux de race lourde ou croisés répondant aux critères suivants :
- identifiés au fichier SIRE,
- abattus entre 10 et 20 mois,
- abattus dans la période du 1er février au 30 septembre,
- avec un poids de carcasse minimum de 270 kg ou le cas échéant un poids vif minimum de 450 kg en cas d'expédition dans un autre Etat membre ou d'exportation,
- détenus plus de 2 mois sur l'exploitation.
Montant de l’aide :
- Aide au caractère forfaitaire pouvant être attribuée sur une période de 4 ans selon l’évolution de l’indicateur de commercialisation de l’exploitation. Elle est accessible dès la production de 3 poulains engraissés éligibles.
- Aide relevant du régime des aides dites de «minimis». La réglementation communautaire prévoit que les aides accordées à un exploitant sont plafonnées à 7 500 € par bénéficiaire, toutes aides de minimis confondues, sur une période de trois ans (transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun limitée à 3 parts).
Documents téléchargeables :
- de demande d'aide
- : liste des animaux
- : attestation sur les aides de minimis
Si vous souhaitez déposer une demande d'aide, vous devez adresser à la direction départementale des territoires le formulaire adéquat accompagné des annexes et justificatifs au plus tard le 30 novembre 2013 à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires de la Haute Marne
Service Economie Agricole
82, rue du Commandant Hugueny – CS 92087
52903 CHAUMONT CEDEX 9
Contacts à la D.D.T :
Dimitri ARBELOT au 03.51.55.60.10