Les aides de minimis

 

Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (art.107) définit une aide publique nationale comme étant un avantage de quelque nature que ce soit, octroyé par une autorité publique quelle qu'elle soit (état, collectivité territoriale, établissement public comme par exemple FranceAgriMer, etc.).

Ces aides étant susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, la Commission européenne encadre très rigoureusement le recours aux aides publiques nationales et limite les dispositifs d'attribution de ces aides au cadre suivant :

  • les aides nationales prévues en contre partie de financements communautaires  (ex.: dans le cadre du FEADER) ,
  • les aides d’État:   - que les autorités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) versent avec l'autorisation de la Commission européenne. Il s'agit des "aides notifiées" (ex.:Agridiff pour les aides aux agriculteurs en difficulté) ;

  - que les autorités publiques peuvent verser sans l'autorisation de la Commission européenne mais en l'informant : il s'agit des aides relevant du règlement "d'exemption", (ex.: calamités agricoles  , assistance technique dans le secteur de l'élevage, etc.),

  • les aides de minimis : crées et versées par les autorités publiques sans l'autorisation préalable de la Commission européenne et sans l'en informer.

Qu'est-ce qu'une aide de minimis  ?

C'est une aide de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique quelle qu'elle soit (état, collectivité territoriale, établissement public, etc.), sous réserve que cette entreprise respecte les conditions d'attribution prévues par la réglementation. Compte-tenu du faible montant de ces aides, la Commission européenne considère qu'elles ne faussent pas la concurrence. Par ailleurs, le montant total des aides versées au titre du de minimis est plafonné par entreprise.

La réglementation prévoit ainsi quatre régimes d'aides de minimis différents selon l'activité de l'entreprise bénéficiaire. En ce qui concerne le secteur de la production agricole primaire le cadre réglementaire est fixé par le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 qui remplace le Règlement (CE) n°1535/2007 du 20 décembre 2007.

Quelles sont les aides de minimis agricoles  ?

Les aides de minimis agricoles sont versées au titre des activités de production agricole primaire et peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir par exemple :

  • de mesures de prise en charge de cotisations sociales;
  • de mesures d’allègement de charges financières (fond d'allègement des charges (FAC));
  • d'aides directes aux exploitations des secteurs de production touchés par des crises.
  • de dispositifs fiscaux. Ainsi les crédits d'impôts en faveur de l'agriculture biologique et les crédits d'impôts en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole sont des aides de minimis agricoles gérées par les services fiscaux.

Parmi les conditions à respecter pour bénéficier d'une aide de minimis agricole, l'exploitation doit respecter un plafond d'aides qui est fixé à 15 000 € en cumulé sur trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents). Il est de la responsabilité de l'exploitant de comptabiliser les aides de minimis perçues afin de vérifier que le plafond n'est pas dépassé.

Pour cela, à chaque nouvelle demande d’aide relevant du régime de minimis agricole, une attestation fournie avec le dossier de demande d'aide est à remplir. Cette attestation permet de lister les aides de minimis qui attribuées au cours de l'exercice fiscal en cours et des 2 précédents.

Concernant les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun,  La « transparence » s'applique pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun totaux. Ainsi chaque associé d'un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun total pourra bénéficier d'un plafond d'aides de minimis agricole de 15 000 €.

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 Dominique Thiebaut au 03.51.55.60.00