Calamités agricoles

Calamités agricoles

 
 

Cette procédure a pour but l’indemnisation des pertes subies lors d’événements météorologiques contre lesquels les productions et biens n’ont pas pu être protégées.

Pour lire le communiqué de presse relatif au dispositif des calamités agricoles concernant la sécheresse 2019, cliquez ici

Définition des calamités agricoles  :

Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques non assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.
Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Pour 2018, le caractère de calamité agricole est reconnu par l' arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 24 décembre 2019 , pris sur proposition du préfet du département après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 18 décembre 2019.

Qui est concerné ? 

Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre.

Sous quelles conditions ? 

Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée et dépasser 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

Modalités de dépôt des dossiers 

Le dossier de demande d’indemnisation peut être déposé auprès de la D.D.T de la Haute-Marne jusqu'au 21 février 2020

Par arrêté préfectoral du 21 février 2020 , le délai de télédéclaration des demandes d'indemnisation au titre de la sécheresse 2019 est prolongé jusqu'au vendredi 28 février 2020, uniquement pour les demandes déposées via TéléCALAM (pas pour les demandes papier)."

Contacts à la D.D.T :

 Adrien MEZZOMO au 03.51.55.60.12