Démarches administratives

 

Acquisition et détention d'armes

Depuis le 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes est entrée en vigueur, transposée d’une directive européenne. Elle repose notamment sur les dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013.

Déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Vous trouverez ici les documents nécessaires à la déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement.